Avis juridique

Article 9 : Droit applicable et litiges

9.1 Les présentes conditions générales et tous les accords sont régis par le droit néerlandais.

9.2 Les litiges découlant des présentes conditions ou de l'accord, ou s'y rapportant, seront soumis au tribunal compétent de Gelderland, à moins que la loi n'en dispose impérativement autrement.

9.3 Cam-it s'efforcera de résoudre les litiges par accord mutuel. Les clients sont encouragés à contacter d'abord le service clientèle avant d'entamer une action en justice.

9.4 Pour les litiges relatifs à l'application des présentes conditions générales, la version néerlandaise des présentes conditions générales prévaut.

En cas de divergence ou d'ambiguïté, la version néerlandaise prévaut pour l'interprétation et l'explication de ce texte.